Vices de forme (2)

Article 2(5) : L'organisme siégeant en Conseil de discipline [...] est saisi par un rapport émanant de l'autorité ayant pouvoir disciplinaire ou d'un chef de service déconcentré ayant reçu délégation de compétence à cet effet.

Le rapport de l'autorité

Ayant pouvoir disciplinaire

– Compétente est à discuter –

N'est que celui déconcerté

D'un chefaillon discrétionnaire

Abusant de l'autorité

Et le seul document papier

Constitutif de leur dossier

Que l'on ose me présenter

Article 2(5) : […] Ce rapport doit indiquer clairement les faits reprochés au fonctionnaire et préciser les circonstances dans lesquelles ils se sont produits.

Pas de trace des circonstances

Les ayant conduit à mon site

« Une lettre des parents vous dites ? »

Ose mon avocate Silence...

« Une raison à cette absence ? »

« Sans motif » note la défense

Article 3(5) : Le fonctionnaire poursuivi peut présenter devant le Conseil de discipline des observations écrites ou orales.

Mes lettres de moralité

Ne sont pas versées au dossier

Et seul subsiste comme il sied

Leur rapport d'immoralité

Article 5(5) : Les observations écrites éventuellement présentées par le fonctionnaire sont lues en séance.

Les membres de l’instance

N’ont pas eu connaissance

Du mémoire en défense

Un oubli sans offense

Mais lourd de conséquences

L'accusé en l'absence

Condamné au silence

Durant toute la séance