Vices de forme (4)

Article 19(1) : L’avis du conseil de discipline de même que la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés […] et communiqués au fonctionnaire et à son administration.

L’avis de la commission

Proposant une sanction

À vertu disciplinaire

Qui doit être motivé

Et connu du fonctionnaire

N’a pas été envoyé

Malgré deux réclamations

De l’avocat fourvoyé

Article 19(1) (suite) : Le principe du contradictoire garantit à chaque partie le droit de prendre connaissance des arguments de fait, de droit et de preuve à partir desquels elle sera jugée.

Sans connaître les arguments de fait

Droit et preuve qui vont le déjuger

Privant de tous ses droits l'autre partie

Le principe du non-contradictoire

Dont use l'administration réduit

Le défendeur au rôle d'auditoire

Article 19(1) (fin): Les différents intervenants doivent se montrer loyaux et diligents dans la communication de leurs pièces et conclusions.(4)

Non communication

D'avis de conclusions

Et des pièces au dossier

Est-ce déloyauté ?

Et non diligence

Est-ce incompétence ?