Hors-délai (2)

11 octobre 2014, par lettre :

suspension officielle : le 04 juin 2014

du 04 juin au 11 octobre : 4 mois et 7 jours

Article 30(1) : La situation [du fonctionnaire suspendu] doit être réglée dans un délai de quatre mois. Si, à l’expiration de ce délai, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire, l’intéressé est rétabli dans ses fonctions.

Courte lettre RAR de mon

Avocat à l'institution

« Plus de quatre mois après suspension

De mon client sans que soit prononcée

Contre lui une quelconque sanction

Je vous prie de bien vouloir accepter

Monsieur le Ministre de réintégrer

[Un blanc] dans ses antérieures fonctions »