Hors-délai (7)


Article 27(20) : Lorsque, à l'expiration de la première période de six mois consécutifs de congé de maladie, un fonctionnaire est inapte à reprendre son service, le comité médical est saisi pour avis de toute demande de prolongation de ce congé dans la limite des six mois restant à courir.


Début du congé médical : le 04 septembre 2015

Fin du délai de six mois : le 04 septembre 2016

Saisi du C.M.D. : 166 jours après


Si le C.M. a été saisi

Plus de onze mois après les six

Premiers mois de congé son avis

Sans évaluer mon aptitude

N'importe pas à l'académie

Ou si peu c'est une certitude

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