06 juillet 2016 :
Communication : 12 janvier 2015
Réception : 06 juillet 2016
Délai légal : 60 jours
Retard : 481 jours, soit 1 an 3 mois et 24 jours
Le délai en justice autorisé
De près de seize mois outrepassé
Deux jours après la notification
De la date de clôture d’instruction
Le Ministère dépose sans offense
Son tant attendu mémoire en défense
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