Procédure juridictionnelle (3)


02 septembre 2022, sur site Télérecours citoyen :


Mais vingt-deux mois après

Avoir été jugée

La nullité de ma

Disponibilité

D'office c'est terminé !

Le juge du T.A.

Ce jour a décidé

« Plus lieu de statuer

Ce fut exécuté »

Sans même se soucier

Du respect du délai

Ou la légalité

De l'octroi de congé

Qui l'a substitué


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