Demande d'exécution (4)

 28 octobre 2021, sur Télérecours Citoyens :

Une phase juridictionnelle est susceptible d’être ouverte à l’initiative de la juridiction, si le président estime nécessaire de prescrire des mesures d’exécution (par exemple, le prononcé d’une astreinte) ou si votre demande n’a pas été satisfaite dans un délai de six mois.

Cette phase juridictionnelle peut aboutir au prononcé d’une injonction, assortie d’une astreinte, si le juge estime que la décision est restée inexécutée. L’injonction consiste à imposer à l’administration de prendre une mesure précise ou de réexaminer une situation administrative dans un délai fixé par le juge. L’astreinte consiste à mettre à la charge de l’administration une somme dont le montant augmente tant que l’inexécution persiste.*

Si le président ordonne l'ouverture

D'une procédure juridictionnelle

C'est qu'il souhaite prescrire des mesures

D'exécution contre ma dysfonctionnelle

Administration : une injonction c'est sûr

Avec une astreinte plus qu'éventuelle

* site www.conseil-etat.fr