Hors-délai (5)

Article 1(14) : Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui […] infligent une sanction


sanction officielle : le 04 octobre 2014

notification de sanction : le 26 janvier 2016

Délai : 1 an 3 mois et 22 jours


Près de seize mois après

La décision de sanction

De mon administration

Le hasard m'a informé

En consultant mon dossier

De la motivation

Pourtant indispensable

De la proposition

Pour sûr défavorable

Puis de la décision

Finale de sanction

Qu' mon avocat avait

Par deux fois réclamée

Bien qu'officiellement

En vain naturell'ment


Un an quatre mois après

De façon inopinée

Administrativ'ment c'est

« Être informé sans délai »

Aucun commentaire:

Enregistrer un commentaire

Vos commentaires

Prologue

Prologue Malheureusement l’histoire contée Dans ces pages avec objectivité (Les lettres mails et propos rapportés Entre guillemets pour en ...