Article 30(1) : La situation [du fonctionnaire ayant commis une faute grave] doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois.
Suspension officielle : le 04 juin 2014
notification de sanction : le 24 octobre 2014
Délai : 4 mois et 20 jours
Avec vingt jours de retard
Sur la limite butoir
L’arrêté de sanction est
Communiqué hors-délai
Sans aucun respect du droit
Pour un employé que soit
Réglée sa situation
Dans un délai de raison
S'excuser du retard
Était-ce trop connard ?
Mais le respect de l'autre
En bien mauvais apôtre
Et le Droit ils s'en carrent
Du tiers comme du quart
Aucun commentaire:
Enregistrer un commentaire
Vos commentaires