Vice de forme (5)


Article 10(5) : L'administration lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État se trouvent réunies.


Mais lors de la notification

Par le S.G.A. de ma sanction

Ne n'est donnée ni motivation

De celle-ci ni information

Pour moi connaître les conditions

De saisine de la commission

De recours Aucune obligation

N'est remplie par l'administration

Mes droits en totale dénégation

Car définitive leur sanction

Ne souffre aucune contradiction

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