Article 10(5) : L'administration lors de la notification au fonctionnaire poursuivi de la sanction dont il a fait l'objet doit communiquer à l'intéressé les informations de nature à lui permettre de déterminer si les conditions de saisine de la commission de recours du Conseil supérieur de la fonction publique de l’État se trouvent réunies.
Mais lors de la notification
Par le S.G.A. de ma sanction
Ne n'est donnée ni motivation
De celle-ci ni information
Pour moi connaître les conditions
De saisine de la commission
De recours Aucune obligation
N'est remplie par l'administration
Mes droits en totale dénégation
Car définitive leur sanction
Ne souffre aucune contradiction
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