Sens des conclusions (2)

 25 septembre 2020, 14h, sur sagace.juradm.fr : :

Découvrant le sens des conclusions

De monsieur le rapporteur public :

1° annulation de la décision

De mise en disponibilité

Et rejet du recours hiérarchique

(Procédure viciée : P n'était

Informé de ses droits ni du jour

Donc privé de son droit à recours) ;

Injonction au recteur de statuer

Sur sa situation ; mise à charge

De l’État de mille cinq cent euros

À lui verser pour la prise en charge

Des frais de défense 2° confirmation

De la décision d'affectation

Comme personnel de direction

Stagiaire de P 3° annulation

De la décision de radiation

De corps (erreur de droit : P était

En congé maladie régulier) ;

Injonction au ministre de ré-

Intégrer P dans le corps des per-

Sonnels de direction du MEN. et

De reconstituer sa carrière

4° annulation des deux décisions

De rattach'ment administratif

Et d'affectation de P (erreur

De droit : tous deux sont rétroactifs)