Remboursement (4)

Un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre notamment les primes et indemnités dont l’intéressé avait pour la période de son éviction une chance sérieuse de bénéficier(17)


Loyer charges impôts salaire

Indemnité de changement

De résidence I.F.R.R.*

Frais de défense de courrier

Médicaux de déplacement

Tout ce pour quoi j'ai dû payer

Dont je n'ai pu bénéficier

J'en demande intégralement

Sans condition remboursement


    * Indemnités Fonctions Responsabilités Résultats


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